| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 1994, CETATEXT000008287828
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287828
Date de la décision : 31/03/1994
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Possibilité de solliciter une nouvelle expertise par voie de référé en raison des insuffisances d'une expertise antérieure - Préjudice au principal (non).
54-03-011-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de procédure ne s'oppose à ce qu'une nouvelle mesure d'instruction sous forme d'expertise, soit sollicitée du juge des référés si une telle mesure est utile en raison des insuffisances affectant une expertise antérieure. En statuant sur le le caractère insuffisant d'une expertise antérieure, le juge des référés ne préjudicie pas au principal et n'empiète pas sur les compétences du juge du fond.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128, R136
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-03-31;cetatext000008287828
