| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 novembre 1993, CETATEXT000008283843

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283843
Date de la décision : 09/11/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME DU PERSONNEL - Elections des délégués-mineurs - Remplacement d'un élu démissionnaire par un autre candidat de la même liste nonobstant son changement de syndicat - Légalité (1).

40-01-02-03, 66-04-03 L'article L.712-11 du code du travail ne subordonne pas l'éligibilité de candidats aux élections de délégué-mineur à l'appartenance à une organisation syndicale. Par suite, la circonstance qu'un candidat présenté par la C.F.T.C. a rejoint depuis lors la C.F.D.T. n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle le préfet l'a nommé aux fonctions de délégué-mineur comme suivant de la liste C.F.T.C. après la démission de son prédécesseur sur cette liste.

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Elections des délégués-mineurs - Remplacement d'un élu démissionnaire par un autre candidat de la même liste nonobstant son changement de syndicat - Légalité (1).

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Références :

Code du travail L712-11, L712-23, R712-23

1.

Rappr. Cass. Soc., 1981-02-18, Bull. civ. V n° 136

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-11-09;cetatext000008283843