| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 novembre 1993, CETATEXT000008283839

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283839
Date de la décision : 09/11/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du pétitionnaire - Il n'appartient pas à l'administration de vérifier l'existence de la personne morale pétitionnaire.

68-03-02-01 Lorsque le permis est demandé par une société civile immobilière, qui, sans être propriétaire des terrains d'assiette, dispose des autorisations de bâtir nécessaires, il n'appartient pas au maire de vérifier que ladite SCI a bien été constituée ; le permis peut alors légalement être accordé à une SCI qui n'est qu'en projet.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-11-09;cetatext000008283839