| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 juillet 1993, CETATEXT000008290181

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290181
Date de la décision : 08/07/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS - Absence d'effet sur une rétrogradation d'échelons.

07-01-02-02, 36-09-07 Par l'article 23 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, qui exclut tout droit à réintégration dans les grades ainsi que toute reconstitution de carrière, le législateur a entendu exclure de l'effet de l'amnistie le rétablissement dans sa situation antérieure d'un agent public qui a subi un retard d'avancement du fait d'une sanction. Il en est ainsi pour une rétrogradation d'échelons, sur laquelle la loi d'amnistie est sans effet.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Absence d'effet sur une rétrogradation d'échelons de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988.

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Références :

Loi 88-828 du 20 juillet 1988 art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-07-08;cetatext000008290181