| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 1993, CETATEXT000008288836
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288836
Date de la décision : 15/04/1993
Sens de l'arrêt : Annulation condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE -Retenue sur traitement des agents des collectivités locales en cas d'absence de service fait.
36-08-02-01-02 A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1987, la loi du 30 juillet 1987, tout en abrogeant les dispositions de la loi du 19 octobre 1982 concernant la retenue sur traitement pour absence de service fait pour les personnels de l'Etat et des collectivités locales, n'a rétabli la règle de la retenue du trentième indivisible que pour les agents de l'Etat. Le principe est désormais pour les agents des collectivités locales la retenue sur leur traitement correspondant dans son montant à la durée exacte de l'absence de service fait.
Références :
Loi 82-889 du 19 octobre 1982
Loi 87-588 du 30 juillet 1987
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-04-15;cetatext000008288836
