| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 février 1993, CETATEXT000008289441

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289441
Date de la décision : 04/02/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Exercice du droit de préemption urbain dans l'intérêt financier de la commune.

01-05-03-01-02, 68-02-01-01-01 Un droit de préemption instauré en vue de réaliser une opération immobilière susceptible de permettre le financement d'un projet d'équipement communal sans augmentation des impôts locaux ne correspond pas aux objectifs visés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) - Motifs - But financier - Absence.

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Références :

Code de l'urbanisme L210-1, L300-1, L211-1, R211-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-02-04;cetatext000008289441