| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 1991, CETATEXT000008282024

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282024
Date de la décision : 19/12/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - Indemnité représentative.

30-02-01-03-01, 54-01-01-01 Dans le cadre des calculs de la dotation globale de fonctionnement instituteurs, les maires transmettent des fiches de renseignements. La mention selon laquelle un instituteur a droit à l'indemnité représentative de logement est un acte détachable, susceptible de recours en annulation, notamment de la part du Préfet chargé de calculer la DGF d'après ces données (le préfet ne pourrait, sans s'immiscer dans les pouvoirs reconnus aux autorités locales, corriger d'office ce type de mention).

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Fiches de calcul D - G - F - Mention relative au droit au logement d'un instituteur.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-12-19;cetatext000008282024