| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 octobre 1991, CETATEXT000008280506
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280506
Date de la décision : 11/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Document dont la communication pourrait porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique - Rapport d'enquête des Renseignements généraux sur une association.
26-06-01-02-03 Constitue un document dont la communication peut être refusée en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 comme pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique le rapport de l'enquête demandée au service des Renseignements généraux par le préfet de la Moselle sur les buts poursuivis par une association pour apprécier s'il y avait lieu de faire opposition, par application de l'article 61 du code civil local, à l'inscription de cette association au registre du tribunal d'instance.
Références :
Code civil local (Moselle) 61
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 2, art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-10-11;cetatext000008280506
