| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 octobre 1991, CETATEXT000008280502

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280502
Date de la décision : 03/10/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -

40-02-02 L'arrêté autorisant l'exploitation d'une gravière dans la nappe phréatique de la Plaine d'Alsace, qui comporte d'ailleurs des prescriptions ayant pour objet de prévenir les risques de pollution de ces eaux souterraines, devait être précédé de l'enquête publique et de l'étude d'impact exigées par les articles 7 et 10 du décret du 20 décembre 1979 modifié.

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Références :

Décret 79-1108 du 20 décembre 1978 art. 7, art. 10

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-10-03;cetatext000008280502