| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 1991, CETATEXT000008263178

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263178
Date de la décision : 30/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES - Politiques de l'emploi - Aide à l'emploi.

14-03-03, 66-10-01 A propos de l'aide à la création d'entreprise instituée en faveur des bénéficiaires d'un revenu de remplacement, le jugement précise la notion de "contrôle" de l'entreprise, prévue comme l'une des conditions d'octroi de la prime par l'article L.351-24 du code du travail. Il refuse d'admettre ce contrôle effectif, dans l'hypothèse d'une location-gérance de fonds de commerce.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.

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Références :

Code du travail L351-24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-04-30;cetatext000008263178