| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 avril 1991, CETATEXT000008263173

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263173
Date de la décision : 02/04/1991
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Choix entre réparation en argent ou en nature.

60-04-04 Le jugement, après avoir énoncé les chefs de préjudice et fixé une indemnité globale, (pour dommage de travaux publics) laisse au maître d'ouvrage la faculté d'assurer une réparation en nature, sur deux points : le contexte se prêtait à cette modalité, apparemment désuète, de réparation dans la mesure où les travaux concernés intéressent essentiellement le domaine public.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-04-02;cetatext000008263173