| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 avril 1991, CETATEXT000008263162

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263162
Date de la décision : 02/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -

06-03 Application de l'article L. 286, 4ème alinéa, récemment modifié, qui permet d'accorder le titre de déporté politique, aux personnes évadées d'un convoi, au cours du trajet vers une prison ou un camp de concentration. Requérante, internée à Colmar dans une prison provisoire, s'étant évadée à la faveur d'une alerte, ne pouvant être regardée comme s'étant évadée d'un convoi au cours du trajet vers une prison ou des camps de concentration. Conditions non remplies pour obtenir le titre de déporté politique.

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Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L286 al. 4
Loi 86-46 du 17 janvier 1986

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-04-02;cetatext000008263162