| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mars 1991, CETATEXT000008252094
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252094
Date de la décision : 12/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Pouvoirs et devoirs du maire - Devoir de faire opposition à une déclaration de travaux dont certains pourraient relever du régime du permis de construire.
68-04-045-02 En vertu des articles R. 422-2 et suivants du code de l'urbanisme, le maire peut s'opposer à une déclaration de travaux exemptés de permis de construire, ou la faire compléter. Encourt l'annulation une décision de ne pas s'opposer à un projet ainsi déclaré, dont les indications contradictoires ne permettaient pas de déterminer si les travaux projetés ne relevaient pas pour partie du régime de l'autorisation préalable.
Références :
Code de l'urbanisme R442-3, R421-1, R422-5, R422-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-03-12;cetatext000008252094
