| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 février 1991, CETATEXT000008248453
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248453
Date de la décision : 12/02/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'injonction ou de sanction pour obtenir le respect des prescriptions d'un arrêté d'autorisation - Absence.
44-02-04-01 Si en matière d'installations classées le juge administratif peut faire acte d'administration en modifiant lui-même le cas échéant l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation, il ne lui appartient cependant pas de se substituer au préfet pour assurer l'exécution elle-même des prescriptions dudit arrêté d'autorisation ni non plus pour prendre les sanctions administratives prévues au titre VII de la loi du 19 juillet 1976, notamment dans le cas où lesdites prescriptions ne sont pas respectées.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-02-12;cetatext000008248453
