| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 juillet 1990, CETATEXT000008276060

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276060
Date de la décision : 03/07/1990
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Absence d'étude de dangers - Annulation - Traitement de déchets industriels.

44-02-02-005-02 En l'absence de l'étude de danger, le juge annule l'autorisation d'exploiter un centre de traitement de déchets industriels, l'étude d'impact ne comportant que quelques indications sommaires sur les préventions des risques d'incendie.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1990-07-03;cetatext000008276060