| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990, CETATEXT000008274648
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274648
Date de la décision : 19/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Enquête publique - Vices substantiels - Prescriptions insuffisantes - Annulation - Décharge contrôlée.
44-02-02-005-02 Le juge prononce l'annulation de l'autorisation d'exploiter une décharge contrôlée sur le fondement d'une enquête publique irrégulière (avis d'ouverture omis dans certaines communes, affichage tardif, avis communaux non recueillis, accès du public au dossier d'enquête interdit) et de la fragilité du système préconisé pour protéger la nappe phréatique.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1990-06-19;cetatext000008274648
