| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mai 1990, CETATEXT000008273233

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273233
Date de la décision : 17/05/1990
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Commune - Manifestation d'intention - Recours irrecevable.

44-01-005 La formulation "suppression d'un projet de réserve naturelle" dans une délibération municipale doit être considérée comme un avis défavorable à une procédure éventuelle de classement, ne constituant pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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Références :

Loi 76-629 du 10 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1990-05-17;cetatext000008273233