| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 mai 1990, CETATEXT000008273228

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273228
Date de la décision : 09/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - Modification des statuts - Imprécision du transfert de compétence intervenu.

16-07-01 Le transfert de compétence opéré par l'adhésion à un syndicat de communes implique que les compétences attribuées désormais à titre exclusif au syndicat soient clairement et limitativement définies. Un arrêté préfectoral autorisant une modification statutaire ayant pour objet de confier à un syndicat de communes la réalisation de "travaux tels que ceux d'écoles, terrains de sports et aménagements divers", ne satisfait pas à cette règle. (Annulation pour erreur manifeste d'appréciation).

- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Appréciation du préfet sur la modification de l'objet statutaire d'un syndicat de commmunes (1).

54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative pour autoriser la modification de l'objet statutaire d'un syndicat de communes.

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Références :

1.

Rappr., CE, 1985-03-13, Ville de Cayenne, p. 76 ;

CE, 1984-02-15, Association industrielle du Territoire de Belfort et régions limitrophes et autres, p. 66

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1990-05-09;cetatext000008273228