| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juillet 1988, CETATEXT000008275926

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275926
Date de la décision : 15/07/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL - Inexécution d'un ordre de réexpédition - Négligence de la victime de nature à exonérer entièrement l'administration postale.

60-02-04-02, 60-04-02-01 Alors qu'un ordre de réexpédition avait été déposé, une lettre de la caisse du crédit municipal informant les intéressés de la date de la vente de leurs objets laissés en gage a été retournée à l'envoyeur. Si l'inexécution de l'ordre de réexpédition est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la négligence des intéressés qui étaient informés de la date à laquelle la vente pouvait au plus tôt avoir lieu est de nature à exonérer entièrement l'Etat de sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Négligence de nature à exonérer entièrement l'administration postale de la responsabilité qu'elle encourt pour l'inexécution d'un ordre de réexpédition.

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Références :

Code des postes et télécommunications 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1988-07-15;cetatext000008275926