| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1988, CETATEXT000008274466
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274466
Date de la décision : 26/05/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-07-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION -Service de soins infirmiers à domicile - Protocole de soins proposé au médecin traitant - Circonstance ne constituant pas un motif légal de refus.
61-07-01-03 Le règlement intérieur d'un service de soins qui prévoit que le médecin conseiller technique du service propose au médecin traitant un protocole de soins n'a pas pour effet de porter atteinte au principe de la liberté de prescription médicale mais constitue une procédure de coordination entre le service de soins et le médecin traitant. Illégalité du refus de création d'un service de soin opposé notamment pour ce motif.
Références :
Code de déontologie médicale 9
Décision ministérielle du 08 août 1984 affaires sociales décision attaquée annulation
Décret 76-838 du 25 août 1976 art. 24
Décret 79-506 du 28 juin 1979
Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 1
Loi 75-535 du 30 juin 1975 art. 9, art. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1988-05-26;cetatext000008274466
