| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 avril 1988, CETATEXT000008272947

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272947
Date de la décision : 12/04/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - Plans d'aménagement et d'urbanisme - Renvoi à un règlement municipal des constructions - Illégalité.

06-01, 68-01-01-01-03 Annulation du plan d'occupation des sols approuvé de la ville de Strasbourg qui ne contient pas les règles concernant le droit d'implanter les constructions prévues aux articles L. 123-1 et R. 123-21 du code de l'urbanisme. Le renvoi au règlement municipal des constructions ne peut avoir pour effet de dispenser la communauté urbaine de Strasbourg de faire figurer ces règles dans le plan d'occupation des sols.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - Plans d'aménagement et d'urbanisme - Renvoi à un règlement municipal des constructions - Illégalité.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-1, R123-21, R123-16, R123-17
Code des communes L165-7
Délibération du 26 juin 1987 communauté urbaine de Strasbourg décision attaquée annulation
Loi 76-1285 du 31 décembre 1976 art. 80 II
Loi locale du 07 novembre 1910

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1988-04-12;cetatext000008272947