| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 1988, CETATEXT000008293728

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293728
Date de la décision : 10/03/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES - Inexécution d'un ordre de réexpédition - Faute lourde.

51-01-01-02, 60-01-02-02-03, 60-02-04-02 La responsabilité de l'Etat en raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles sont distribuées ou remises les correspondances acheminées par exprès ne peut être engagée, compte tenu des termes de l'article L. 13 du code des P.T.T., que sur le terrain de la faute lourde. A le caractère d'une faute lourde le fait pour l'administration postale de ne pas réexpédier un pli exprès envoyé par un salarié en congé maladie à l'adresse de son employeur conformément à l'ordre de réexpédition déposé par celui-ci. Le préjudice résultant pour le salarié de la perte de son emploi consécutivement à l'absence de réception de son envoi est fixé à 30.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Acheminement d'une correspondance par exprès.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL - Acheminement d'une correspondance par exprès - Inexécution de l'ordre de réexpédition - Faute lourde.

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Références :

Code des postes et télécommunications L13

Cf. 1981-04-24, secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications c/ Mme Doublet, p. 192 ;

1986-01-22, ministre delégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche chargé des PTT c/ Mlle Grellier, 51300

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1988-03-10;cetatext000008293728