| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 1987, CETATEXT000008275898
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275898
Date de la décision : 10/03/1987
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions préfectorales - Contenu suffisant - Chantier de récupération de ferrailles.
44-02-04-01 Il appartient au juge, au vu des conclusions d'expertises et devant l'imprécision des prescriptions préfectorales, de prévenir les nuisances acoustiques causées par le fonctionnement d'un chantier de récupération de ferrailles, de les compléter par des mesures protectrices pour le voisinage ; il est interdit à l'exploitant d'utiliser des engins de chantier à moins de 100 m des habitations. [Les frais d'expertise étant à la charge du Ministère de l'Environnement].
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-03-10;cetatext000008275898
