| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 octobre 1986, CETATEXT000008271555
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271555
Date de la décision : 21/10/1986
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi au tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 54-09-02 Le contrat de travail passé par un syndicat d'initiative et la directrice d'un café-restaurant ayant pour objet exclusif la gérance de ce café et ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, ne peut être regardé comme revêtant un caractère administratif ; dès lors, la rupture dudit contrat, en admettant même qu'elle puisse être imputée à la commune, qui a reçu l'actif du syndicat après liquidation de celui-ci, ne saurait donner lieu à un litige ressortissant à la compétence du juge administratif ; la juridiction judiciaire s'étant déclarée incompétente, renvoi au Tribunal des conflits pour règlement de la question de compétence.
Références :
Décret du 26 octobre 1849 art. 34
Décret 60-728 du 25 juillet 1960 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-10-21;cetatext000008271555
