01/08/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008292198
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 01 août 1986, CETATEXT000008292198
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292198
Date de la décision : 01/08/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Comptable de fait.
28-04-02-02 En application des dispositions de l'article L. 231 du Code électoral, le candidat déclaré comptable de fait des deniers de la commune par la chambre régionale des comptes, est inéligible comme conseiller municipal si, à la date des opérations électorales, il n'a pas procédé à l'apurement du compte de sa gestion de fait.
Références :
Code électoral L248, R119, L231 al. 6, L270
Composition du Tribunal
Président : M. Lamberigts
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-08-01;cetatext000008292198
