| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juillet 1986, CETATEXT000008293595

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293595
Date de la décision : 29/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Procédure d'autorisation d'ouverture - Récupération de métaux - Plan d'occupation des sols.

44-02-02-005-02 Le P.O.S. est opposable à la décision attaquée, l'activité exercée n'est pas contraire au P.O.S., les nuisances engendrées ne sont pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

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Références :

Arrêté préfectoral du 03 mai 1984 Moselle décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 al. 4
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-07-29;cetatext000008293595