| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 1986, CETATEXT000008293599

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293599
Date de la décision : 27/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - Article 25 - Mise en demeure sous astreinte - Procédure de suspension d'astreinte n'excluant pas la possibilité de demander le sursis à exécution de la mise en demeure.

02-01-04, 54-03-03 Si l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes institue une procédure dite de "suspension d'astreinte" devant le juge des référés, l'existence de cette procédure spéciale constitue une simple possibilité à la disposition des requérants et n'est pas exclusive de la procédure de droit commun tendant au sursis à l'exécution de la mise en demeure prévue audit article 25.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Mise en demeure sous astreinte [article 25 de la loi du 29 décembre 1979] - Procédure de suspension d'astreinte n'excluant pas la possibilité de demander le sursis à l'exécution de la mise en demeure.

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Références :

Arrêté municipal du 11 février 1986 Strasbourg
Code des tribunaux administratifs R96, R97
Loi 79-1150 du 29 décembre 1979 art. 25 al. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-07-27;cetatext000008293599