| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 1986, CETATEXT000008249438

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249438
Date de la décision : 10/04/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Permis de construire - Illégalité d'une déclaration d'utilité publique.

54-07-01-04, 68-03-07 L'illégalité d'une déclaration d'utilité publique, qui n'a pas le caractère d'un acte réglementaire, ne peut être utilement invoquée pour demander l'annulation d'un permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyens - Moyen inopérant - Illégalité d'une déclaration d'utilité publique.

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Références :

Arrêté préfectoral du 19 juin 1984 Bas-Rhin décision attaquée confirmation
Arrêté préfectoral du 30 mai 1985 Bas-Rhin permis de construire décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme R421-38-4, L123-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-04-10;cetatext000008249438