| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 1986, CETATEXT000008248058

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248058
Date de la décision : 10/04/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Absence de report dans le P - O - S - Inopposabilité aux tiers.

26-04-01-01, 68-03-03-02-02 L'absence de report, d'une part, en méconnaissance de l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique des travaux d'établissement de lignes de transport d'énergie électrique, du tracé de ces lignes sur le plan des servitudes d'utilité publique du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, en violation des dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, des servitudes instituées au profit d'Electricité de France est sans influence sur la légalité du permis de construire délivré pour l'édification de ces ouvrages. Elle a uniquement pour conséquence de rendre ces servitudes inopposables aux tiers.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Absence de report dans le P - O - S - des servitudes instituées en matière de lignes électriques - Absence d'influence sur la légalité du permis de construire ces lignes.

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Références :

Arrêté interministériel du 26 mai 1978
Arrêté ministériel du 03 mai 1984
Arrêté préfectoral du 30 mai 1985 Bas-Rhin permis de construire décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme R421-2-2, R421-38-4, L123-5, L126-1
Loi du 15 juin 1906

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-04-10;cetatext000008248058