| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 décembre 1985, CETATEXT000008281511
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281511
Date de la décision : 24/12/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
06-04, 30-02-07-01, 66-01 Si le Séminaire de Jeunes de Walbourg accueille, dans des conditions analogues à celles des établissements d'enseignement privés, des élèves qui ne se destinent pas particulièrement à l'état ecclésiastique, cette circonstance de fait n'est pas de nature à remettre en cause la nature juridique de l'établissement public du culte, dont l'objet est la formation de ministres du culte catholique, légalement reconnu par l'Etat. Si l'Etat a passé avec le Séminaire un contrat administratif sur le fondement de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, cette circonstance n'a pas davantage pour effet d'altérer son caractère d'établissement public du culte. Les dispositions de l'article L. 122-33 du code du travail relatives à l'établissement d'un règlement intérieur ne s'appliquent pas à l'établissement public des cultes que constitue le Séminaire de Jeunes de Walbourg. Si le Séminaire a la faculté, sous le contrôle du juge administratif, d'établir un règlement intérieur, aucune disposition légale ne lui faisait obligation de le communiquer à l'Inspecteur du Travail.
Références :
Code du travail L122-33
Décret du 16 novembre 1813
Loi du 15 mars 1850
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959
Loi 82-689 du 04 août 1982
Loi locale Alsace Lorraine du 12 février 1873
Ordonnance du 16 juin 1828
Ordonnance royale du 05 octobre 1814
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-12-24;cetatext000008281511
