| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 1985, 01747
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 01747
Date de la décision : 19/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Analyses
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Demande de sursis d'une décision approuvant un POS - Recevabilité - Conditions - Avis défavorable du commissaire enquêteur [article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement].
68-01-01-01 Si le commissaire-enquêteur a subordonné son avis favorable à un plan d'occupation des sols à la condition que soit levée la réserve sur la totalité d'un emplacement et si le conseil municipal n'a levé la réserve que sur une partie dudit emplacement, l'avis du commissaire-enquêteur doit être regardé comme défavorable. Dès lors, par application de l'article 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, la requête en sursis à exécution est recevable.
Références :
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-12-19;01747
