| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 octobre 1985, 01678

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 01678
Date de la décision : 03/10/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE - Allocations - Règlement de la Communauté économique européenne - Modalités de calcul.

66-10-02, 15-01 Un travailleur frontalier licencié bénéficie d'allocations de chômage calculées, non sur la base d'un salaire de référence établi à partir d'une convention collective nationale, mais, en application du règlement de la C.E.E. n° 1408/71 tel que l'a interprété la Cour de Justice des Communautés Européennes dans sa décision 67-79 du 28 février 1980, sur le fondement du salaire effectivement perçu pour le dernier emploi qu'il a exercé dans l'Etat membre où il était occupé immédiatement avant sa mise au chômage.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Interprétation du droit communautaire donnée par la Cour de Justice - Modalités de calcul des allocations de chômage.

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Références :

CEE Règlement 1408-71 du 14 juin 1971 Conseil art. 68 par. 1
Convention collective du Bâtiment du 29 mai 1958

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-10-03;01678