| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 juillet 1985, CETATEXT000008271402
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271402
Date de la décision : 31/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
58 REGION -Aides directes ou indirectes [art. 4 de la loi du 7 janvier 1982] - Aides à l'exportation.
58 Des aides régionales à l'exportation, dont l'attribution avait été réglementée par une délibération du conseil régional en vue "d'opérations confiées par une ou plusieurs entreprises à une chambre consulaire qui en assure la conception et l'exécution ou bien réalisées directement par une ou plusieurs entreprises sous le contrôle technique d'une chambre consulaire ou d'un organisme spécialisé", ne sauraient être regardées comme des aides, directes ou indirectes, au sens de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, en l'absence d'une convention légalement conclue avec l'Etat par application des dispositions du dernier alinéa du même article.
Références :
Délibération du 06 janvier 1984 conseil régional de Lorraine décision attaquée annulation partielle
Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 4
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 64, art. 66, art. 5
Loi 82-6 du 07 janvier 1982 art. 4
Loi 83-1130 du 24 décembre 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-07-31;cetatext000008271402
