| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juillet 1985, CETATEXT000008271406

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271406
Date de la décision : 30/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 102 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [fixation par l'organe délibérant de la collectivité des règles applicables aux emplois des corps non comparables à ceux de la fonction publique d'Etat] - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 12 de la même loi.

01-08-01-02, 16-07-03 Pour les emplois de la fonction publique territoriale non comparables à ceux de l'Etat, ce jusqu'à l'intervention des statuts fixés par décret en Conseil d'Etat l'organe délibérant de la collectivité concernée fixe, conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi du 26 janvier 1984, les règles relatives à ces emplois. Toutefois il ressort clairement des dispositions de l'article 12 de la même loi que la liste des corps comparables à ceux de l'Etat doit être fixée par décret en Conseil d'Etat. Ainsi, et en l'absence de toute disposition donnant compétence à la collectivité intéressée pour attribuer à un emploi le caractère d'emploi non comparable, l'attribution conférée à cette collectivité par les dispositions de l'article 102, qui lui permettent de fixer elle-même les règles applicables à l'emploi considéré est d'application manifestement impossible jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 12 de la loi. Par suite, annulation d'une délibération du conseil général de Metz, en date du 6 juillet 1984, créant les grades d'administrateur général territorial.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Fixation par l'organe délibérant de la collectivité des règles applicables aux emplois des corps non comparables à ceux de la fonction publique de l'Etat [article 102 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale] - Entrée en vigueur de cette disposition subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 12 de la même loi.

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Références :

Délibération du 06 juillet 1984 conseil municipal de Metz décision attaquée annulation
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 4, art. 6, art. 114, art. 12, art. 101, art. 102, art. 140

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-07-30;cetatext000008271406