| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 1985, CETATEXT000008271433
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271433
Date de la décision : 25/06/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Intérêts du voisinage - POS - Distance d'éloignement - Annulation - Dépôt de ferrailles.
44-02-02-005-02 Le refus d'autoriser un dépôt de ferrailles est annulé, les intérêts du voisinage étant suffisamment protégés par les prescriptions proposées par l'inspecteur des installations classées. Le décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 relatif à la distance d'agglomération n'a pas un caractère obligatoire pour les activités de récupération de déchets de métaux. Le projet se situe dans une zone pour laquelle le règlement autorise les dépôts de véhicules.
Références :
. Décret 77-759 du 07 juillet 1977
Décret 62-461 du 13 avril 1962
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-06-25;cetatext000008271433
