| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 juin 1985, CETATEXT000008271429
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271429
Date de la décision : 04/06/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01, 18-02-03-01 Pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal portant approbation du compte administratif du maire, un conseiller municipal invoque des irrégularités commises au cours de l'exercice par le comptable ou par le maire. D'une part, si le comptable a procédé au paiement de certaines dépenses sans être en possession de pièces justificatives prévues par les textes sur la comptabilité publique, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la délibération du conseil municipal approuvant le compte administratif du maire. D'autre part, si, en vertu des dispositions de l'article L. 181-19 du code des communes, reprises de la loi municipale locale du 6 juin 1895, le conseil municipal exerce, lors de l'examen du compte administratif du maire, un pouvoir de contrôle sur la régularité des mandats émis par le maire, ces dispositions n'ont pas pour effet de permettre à un conseiller municipal de contester la légalité de décisions administratives prises par le maire et devenues définitives.
Références :
Code des communes L181-19
Décret 83-16 du 13 janvier 1983
Délibération du 28 septembre 1984 conseil municipal de Kilstett décision attaquée confirmation
Loi du 06 juin 1895
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-06-04;cetatext000008271429
