21/05/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008293495
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 1985, CETATEXT000008293495
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293495
Date de la décision : 21/05/1985
Sens de l'arrêt : Expertise avant-dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Contrôle des prescriptions - Bruit - Expertise - Récupération et stockage de ferrailles.
44-02-02-005-02 L'arrêté autorisant l'ouverture d'un dépôt de ferrailles est contesté compte tenu des nuisances sonores insupportables qui en résultent. Le tribunal ne trouvant pas dans le dossier les éléments techniques d'information ordonne une expertise.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 44
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Desmarescaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-05-21;cetatext000008293495
