30/04/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008290693
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 1985, CETATEXT000008290693
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290693
Date de la décision : 30/04/1985
Sens de l'arrêt : Expertise avant-dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déclaration - Expertise ordonnée - Cabine de peinture - Pollution de l'air.
44-02-04 Une cabine de peinture régulièrement déclarée avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, l'art. 37 du décret du 21 septembre 1987 est inapplicable. Le préfet ordonne le transfert de la cabine de peinture vers un autre emplacement de l'entreprise. Une expertise est alors ordonnée pour apprécier s'il y a une gêne pour le voisinage justifiant cet arrêté.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 37
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 11, art. 16
Composition du Tribunal
Président : M. Desmarescaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-04-30;cetatext000008290693
