| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 février 1985, CETATEXT000008249364
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249364
Date de la décision : 28/02/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Droit à l'indemnité représentative de logement - Instituteur nommé adjoint à titre provisoire occupant deux demi-postes rendus disponibles du fait que leurs titulaires exercent leurs fonctions à mi-temps.
30-02-01 Un instituteur occupant dans une commune deux demi-postes, tenus par des enseignants titulaires et disponibles du fait que les titulaires ont été autorisés à exercer leurs fonctions à mi-temps a droit au bénéfice de l'indemnité représentative de logement à défaut d'obtenir un logement de fonction. Par suite, la commune ne peut refuser l'indemnité représentative de logement à raison du fait qu'elle verse déjà l'indemnité de logement complète aux deux titulaires des demi-postes occupés par le requérant [1].
Références :
Décret du 20 juillet 1966
Loi du 30 octobre 1886 art. 14
Loi du 19 juillet 1889 art. 4, art. 7
1. Bodin, Tribunal administratif de Nantes 1979-03-16, p. 753
[le titulaire d'un demi-temps a droit à l'I.R.L. ou au logement]
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-02-28;cetatext000008249364
