| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 août 1984, CETATEXT000008278470

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278470
Date de la décision : 02/08/1984
Sens de l'arrêt : Désistement annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Admission dans un établissement - Pouvoirs du chef d'établissement.

30-01-03, 30-02-02 Les dispositions de l'article 9 du décret du 28 décembre 1976 ne permettent à un proviseur de lycée de refuser de procéder à l'inscription d'un élève régulièrement orienté et affecté par l'inspecteur d'académie à l'établissement qu'il dirige que pour un motif tiré des capacités d'accueil de cet établissement. Illégalité d'un refus d'inscription fondé sur un défaut de concertation avec les parents.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Refus d'admission d'un élève dans un lycée opposé par le directeur d'établissement - Illégalité du motif tiré de ce que les parents ont refusé une concertation préalable.

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Références :

Décision du 28 décembre 1982 proviseur du lycée Schoch de Strasbourg décision attaquée annulation
Décret 76-1304 du 28 décembre 1976 art. 9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1984-08-02;cetatext000008278470