| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 1984, CETATEXT000008277081

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277081
Date de la décision : 27/07/1984
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Note relative au tableau de service du personnel minimum en cas de grève - Centre de transfusion sanguine.

01-01-05-01-01, 17-03-02-07-03 Le centre de transfusion sanguine de Strasbourg, légalement agréé, est une association régie par la loi locale du 19 avril 1908 dont les activités consistent à collecter et à préparer le sang et les produits sanguins nécessaires aux établissements d'hospitalisation publics ou privés dans sa circonscription, assurant ainsi une mission de service public dans les domaines de la santé et de la sécurité des malades. Par suite, la note de service relative au tableau de service du personnel minimum nécessaire en cas de grève, qui touche à l'organisation et à la continuité de cette mission de service public et qui s'impose à toutes les catégories de personnel, présente le caractère d'un acte administratif.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Compétence administrative - Centre de transfusion sanguine - Note relative au tableau de service du personnel en cas de grève.

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Références :

Code du travail L521-2 et suivants
Décision du 22 février 1983 directeur du centre de transfusion sanguine de Strasbourg décision attaquée
Loi du 19 avril 1908

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1984-07-27;cetatext000008277081