| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 juin 1983, CETATEXT000008281359

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281359
Date de la décision : 09/06/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Chef du parc départemental du matériel de curage des rivières.

28-04-02 Les fonctions de chef du parc départemental du matériel de curage nécessaire à l'exécution de travaux hydrauliques en rivière ne peuvent être regardées comme celles de chef de service du conseil général, au sens de l'article L. 231-7° bis du code électoral, et n'entraînent pas, par suite, l'inéligibilité de leur titulaire.

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Références :

Arrêté préfectoral du 19 juillet 1974 Haut-Rhin
Code électoral L231 AL. 7 bis
Code électoral L231 AL. 8
LOI 82-213 du 02 mars 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-06-09;cetatext000008281359