10/05/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008278510
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mai 1983, CETATEXT000008278510
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278510
Date de la décision : 10/05/1983
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Modalités de formation de commissions d'instruction - Pouvoir discrétionnaire du maire.
16-02-03-01 Si, aux termes de l'article L. 121-20 du code des communes, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises, cette faculté n'est subordonnée à aucune formalité, en particulier en ce qui concerne le mode de scrutin pour désigner les membres de ces commissions.
Références :
Code des communes L121-13
Code des communes L121-20
Code des communes L122-7
Code électoral L238 AL. 4
Code électoral L270
Code électoral R119
Constitution du 04 octobre 1958 ART. 2
LOI 71-588 du 16 juillet 1971 ART. 9
Composition du Tribunal
Président : M. Lamberigts
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-05-10;cetatext000008278510
