| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 décembre 1982, CETATEXT000008275510

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275510
Date de la décision : 16/12/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi du 4 août 1981 - Mesure non couverte par l'amnistie - Contribution spéciale des employeurs de travailleurs étrangers [L - 341-7 du Code du travail].

07-01-01-01 La contribution spéciale due, en vertu des dispositions de l'article L. 341-7 du code du travail, par l'employeur qui a engagé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du même code, n'est pas au nombre des mesures administratives amnistiées par la loi du 4 août 1981.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Interdiction d'employer un étranger non muni d'un titre de travail [L - 341-6 du Code] - Champ d'application - Employeurs de gens de maison.

66-02-01 L'article L. 341-6 du code du travail n'excluant pas les employeurs de gens de maison de son champ d'application, ceux qui ont méconnu ces dispositions sont passibles de la contribution spéciale instituée à l'article L. 341-7 du même code.

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Références :

Code du travail L341-6
Code du travail L341-7
LOI 81-736 du 04 août 1981 ART. 28-4, ART. 17 ET ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-12-16;cetatext000008275510