| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 décembre 1982, CETATEXT000008274145

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274145
Date de la décision : 16/12/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Radiation d'un hôtel de la liste des hôtels de tourisme.

01-03-03-01, 64-01 Eu égard notamment à leur gravité, les mesures de déclassement et de radiation d'hôtels de la liste des hôtels de tourisme, lesquelles doivent être regardées non comme des mesures de police administrative mais comme des sanctions, ne peuvent légalement intervenir qu'après que les exploitants des établissements qu'elles visent aient été mis à même de présenter utilement leurs observations sur les griefs retenus à leur encontre.

TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE - Radiation d'un hôtel de la liste des hôtels de tourisme - Procédure contradictoire obligatoire.

---

Références :

Arrêté du 16 décembre 1964 ART. 8 ET ART. 9
Arrêté du 19 mai 1981 Jeunesse Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral du 17 octobre 1980 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation
LOI 42-334 du 04 avril 1942

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-12-16;cetatext000008274145