| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 novembre 1982, CETATEXT000008274141

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274141
Date de la décision : 25/11/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - Président du conseil général - Attributions du préfet à compter du 24 mars 1982 - Conséquences sur les litiges pendants devant le juge administratif - dans lesquels le département a été mis en cause.

23-03, 54-04-01-05 Le transfert des attributions des préfets aux présidents des conseils généraux, qui résulte de l'article 25 de la loi du 2 mars 1982, n'oblige pas un tribunal administratif à procéder à une nouvelle instruction du litige dans lequel le préfet a précédemment représenté un département.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - Réouverture de l'instruction - Absence - Litiges dans lesquels le département a été mis en cause - pendants lors du transfert des attributions du préfet au président du Conseil général.

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Références :

CGI 1648 A
Délibération du 06 novembre 1981 Conseil général Moselle Decision attaquée Annulation
LOI 75-678 du 29 juillet 1975 ART. 15
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 25

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-11-25;cetatext000008274141