| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 1982, CETATEXT000008272664

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272664
Date de la décision : 19/10/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Contrôle de légalité [loi du 2 mars 1982] modifiée - Détermination des indices des emplois communaux - Absence de référence à un arrêté ministériel - Illégalité.

16-02-01-01, 16-07-03 Les conseils municipaux sont tenus, en l'absence d'abrogation par la loi du 2 mars 1982 des dispositions des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-9 du code des communes, lorsqu'ils décident de créer l'un des emplois compris dans l'arrêté ministériel qui dresse à titre indicatif le tableau type des emplois communaux, de respecter les dispositions de ce texte qui déterminent les indices attribués aux titulaires d'emplois communaux en fonction de l'importance de la population municipale.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Détermination des indices - Absence de référence à l'arrêté ministériel [L - 413-8 du code des communes] - Illégalité.

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Références :

Arrêté du 05 novembre 1959
Arrêté municipal du 11 juin 1982 Moyeuvre-Grande Decision attaquée Annulation
Code des communes L413-3
Code des communes L413-8
Code des communes L413-9
Code des tribunaux administratifs R97
Délibération du 26 avril 1982 Moyeuvre-Grande Decision attaquée Annulation
LOI 82-213 du 02 mars 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-10-19;cetatext000008272664