| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 1982, CETATEXT000008271274

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271274
Date de la décision : 28/07/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbal - Droit à la délivrance d'une copie [article 4 de la loi du 17 juillet 1978].

16-02-01-01, 26-041 Dès lors que le maire n'établit pas que l'appareil photocopieur dont disposent ses services ne permet pas de délivrer des photocopies de procès-verbaux de délibérations du conseil municipal, une personne est en droit d'obtenir la délivrance, à ses frais, de la copie de ces procès-verbaux en se prévalant des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Droit à la délivrance d'une copie du document [article 4 de la loi du 17 juillet 1978] - Procès-verbaux de délibérations du conseil municipal.

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Références :

Code des communes L181
Décision du 22 janvier 1982 Teterchen Decision attaquée Annulation
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 4
LOI 79-18 du 03 janvier 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-07-28;cetatext000008271274