| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 juillet 1982, CETATEXT000008271270
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271270
Date de la décision : 08/07/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Contenu - Insuffisance qui équivaut à absence - Enquête géologique joint à l'étude - Installation classée - Décharge contrôlée d'ordures ménégères et de résidus urbains.
44-01-01 Est annulé pour insuffisance, qui équivaut à absence d'étude d'impact, l'arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains car d'une part le document intitulé étude d'impact, qui ne comporte que six paragraphes utiles de 5 à 6 lignes, ne donne que des renseignements particulièrement succincts et d'autre part l'enquête géologique annexée à l'étude d'impact dont elle pourrait apparaître comme un élément, a été arrêtée avant l'intervention du décret du 21 septembre 1977 dont elle ne respecte pas les prescriptions.
Références :
Arrêté préfectoral du 04 juillet 1979 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 3
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-07-08;cetatext000008271270
