| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mai 1982, CETATEXT000008291881

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291881
Date de la décision : 27/05/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Déclaration d'utilité publique - Prorogation - Poste d'interconnexion.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01 L'arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique du poste d'interconnexion de Marlenheim n'avait pas à être précédé d'une étude d'impact en l'absence de toute modification substantielle de l'économie du projet initial.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Déclaration d'utilité publique - Prorogation - Poste d'interconnexion.

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Références :

Arrêté préfectoral du 11 février 1981 Bas-Rhin Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation L11-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-05-27;cetatext000008291881